I. Champ d’application

L’exploitant de ces pages web est REVIERWELT MEDIA GmbH (REVIERWELT MEDIA). Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de l’utilisation (enregistrement, inscription, insertion d’annonces ou de publicité ou autre utilisation) à toutes les relations commerciales entre REVIERWELT MEDIA et l’utilisateur des sites Internet (consommateur ou entrepreneur). Les conditions générales de vente ou autres conditions de l’utilisateur dérogeant aux présentes CGV ne s’appliquent que dans la mesure où REVIERWELT MEDIA les a acceptées par écrit.

Le consommateur est celui qui n’est pas entrepreneur. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (article 14, paragraphe 1, du BGB). Si l’entrepreneur n’agit pas dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante, il bénéficie également des droits prévus pour les consommateurs et est considéré comme un consommateur au sens des présentes conditions générales.

II Protection des données

L’utilisation des données personnelles est soumise à des règles spécifiques. Cliquez icipour consulter la politique de confidentialité.

III. Utilisation du contenu du site web et droits

1. réserve de disponibilité

Les informations et services disponibles sur ces sites sont fournis par REVIERWELT MEDIA sous réserve, notamment, de leur disponibilité et/ou du respect par l’utilisateur des dispositions des présentes CGU.

2. protection des sites web par le droit d’auteur

Les contenus des pages web sont protégés par les droits d’auteur dans la mesure prévue par la loi. Sauf disposition contraire de la loi, toute utilisation (par exemple, reproduction, diffusion et/ou mise à disposition du public) des contenus protégés n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de REVIERWELT MEDIA. Même en cas d’autorisation, les contenus protégés ne peuvent être utilisés qu’avec mention de la source. L’utilisation des contenus par l’utilisateur à des fins directement ou indirectement lucratives requiert une autorisation écrite préalable spécifique de REVIERWELT MEDIA.

Les liens vers des contenus protégés par des droits d’auteur sur les sites Internet de REVIERWELT MEDIA ne sont autorisés que si les liens mènent directement aux sites Internet de REVIERWELT MEDIA ou si les blocages d’accès ne sont pas contournés. En outre, le lien doit être reconnaissable par des tiers.

3. droits d’auteur sur le contenu transmis par l’utilisateur

Les droits d’auteur pour les contenus protégés par des droits d’auteur transmis par l’utilisateur restent la propriété de l’auteur concerné. En transmettant ces contenus (par exemple en les téléchargeant et/ou en les envoyant par e-mail), l’utilisateur accorde cependant à REVIERWELT MEDIA le droit simple, illimité dans l’espace, le temps et le contenu, d’utiliser ces contenus sous forme matérielle et immatérielle pour tous les types d’utilisation. Cette concession de droits comprend notamment le droit, lié à l’objet de la publication par REVIERWELT MEDIA, d’adapter les contenus, de les reproduire, de les diffuser ou de les communiquer au public sur Internet sur les pages web de REVIERWELT MEDIA, y compris dans chaque cas l’utilisation à des fins publicitaires pour la publication par REVIERWELT MEDIA (droit d’adaptation, de reproduction et de diffusion ainsi que droit de mise à disposition du public).

IV. Enregistrement

1. données de l’utilisateur

Certaines parties du site nécessitent un enregistrement. L’utilisation de ces zones fermées suppose que l’utilisateur est majeur, qu’il s’est enregistré et qu’il a fourni des informations personnelles véridiques et complètes. L’utilisateur est également tenu de communiquer toute modification ultérieure de ses données personnelles lors de sa prochaine visite sur les pages web concernées.

2. vérification des données de l’utilisateur et blocage de l’accès

REVIERWELT MEDIA se réserve le droit de vérifier les données personnelles de l’utilisateur dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi. En outre, REVIERWELT MEDIA se réserve le droit de bloquer l’accès aux zones réservées à tout moment. L’accès est notamment bloqué si l’utilisateur a fourni de fausses informations personnelles lors de l’enregistrement ou s’il a enfreint les présentes CGU.

V. Conclusion d’un contrat, utilisation de services de messagerie/de données et durée du contrat

1er contractant

En cas de conclusion d’un contrat, le contrat est conclu avec REVIERWELT MEDIA. Pour plus de détails sur REVIERWELT MEDIA, cliquez ici.

2. conclusion du contrat

La description des services par REVIERWELT MEDIA ne constitue pas une offre de contrat juridiquement contraignante de la part de REVIERWELT MEDIA, mais uniquement une invitation non contraignante pour l’utilisateur à utiliser les services.

La conclusion du contrat suit les étapes suivantes :

(a) En créant un compte protégé par un mot de passe via la fonction d’inscription proposée sur le site, l’utilisateur fait une offre de conclusion d’un contrat.
(b) A l’issue du processus d’inscription, un contrat portant sur la fourniture des prestations faisant l’objet du contrat est conclu entre REVIERWELT MEDIA et l’utilisateur par l’envoi d’un e-mail de confirmation d’inscription à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur.

REVIERWELT MEDIA enregistre le texte du contrat et envoie à l’utilisateur les données de la commande avec les CGV par e-mail. L’utilisateur peut également consulter les CGV à tout moment sur le site Internet de REVIERWELT MEDIA.

3. l’utilisation de services de messagerie et de données

Avant d’utiliser des services de messagerie/de données payants, l’utilisateur doit créditer son compte d’utilisateur lié au territoire. Le crédit n’est pas remboursable.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le système d’envoi et de réception de données dans la limite des possibilités techniques et des disponibilités du moment. REVIERWELT MEDIA n’est en aucun cas responsable de la bonne réception ou de la bonne livraison des données ou des messages texte. REVIERWELT MEDIA fournit à l’Utilisateur le système d’envoi et de réception de données auquel REVIERWELT MEDIA a directement accès sans l’intermédiaire d’un tiers (système Revierwelt) dans la mesure et le format de communication convenus (à savoir données, SMS, e-mail et voix) et sous réserve de disponibilité du site et des canaux de communication de données, du système Revierwelt et du compte pour la saisie de messages textuels et/ou le stockage temporaire de messages textuels et de données en vue de leur envoi vers le numéro de téléphone mobile désigné par l’utilisateur comme adresse de destination et/ou des prestations raisonnables visant à transmettre des données, des messages textuels ou vocaux vers l’interface de communication, les numéros d’appel/de téléphone mobile, l’adresse e-mail désignés par l’utilisateur. Revierwelt ne doit en aucun cas la transmission ou la réception réussie des données, des messages texte/voix à transmettre, mais uniquement la mise à disposition du système Revierwelt et le lancement d’une ou plusieurs tentatives de transmission de messages/données. L’utilisateur est particulièrement conscient du fait que, même si ces services sont exécutés conformément au contrat, les données/messages à transmettre peuvent être retardés ou perdus, notamment en cas de non-distribution ou pour d’autres raisons extérieures au système Revierwelt (par exemple, les limites de capacité ou les indisponibilités du réseau mobile de destination ou d’autres fournisseurs de réseau ou d’autres prestataires de services par l’intermédiaire desquels la livraison et la distribution des données, des textes/messages vocaux sont effectuées). En particulier, REVIERWELT MEDIA n’est pas redevable des services de télécommunication nécessaires au transport des données entre le point de transfert à l’Internet par le système Revierwelt et l’appareil de réception du numéro cible.

4. durée du contrat et résiliation

Le Contrat est conclu pour une période de douze (12) mois (Durée). Il est renouvelé pour des périodes successives de douze mois, à moins que l’Utilisateur ne résilie le Contrat par écrit (lettre, fax ou e-mail) avec un préavis d’un mois avant la fin de chaque période.

Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé. Une raison importante est par exemple l’arrêt de l’exploitation des sites web par REVIERWELT MEDIA.

VI Prix, paiement, échéance

1er prix

Les prix des services de REVIERWELT MEDIA sont calculés sur la base de la liste de prix publiée sur le site Internet de REVIERWELT MEDIA. Le prix publié au moment de l’utilisation de la prestation fait foi.

Les prix sont sous réserve de modification (point X).

Les prix indiqués comprennent toujours la TVA en vigueur et d’autres éléments de prix.

2. paiement, échéance

La facturation s’effectue après l’utilisation de chaque prestation par le prélèvement automatique du prix unitaire sur le compte d’utilisateur lié au territoire, chargé d’un crédit dans l’administration du territoire de l’utilisateur.

Le service de données/messagerie n’est disponible qu’avec un compte d’utilisateur chargé positivement. L’utilisateur peut consulter et vérifier son compte. Le crédit chargé sur le compte d’utilisateur n’est pas remboursé.

3. exclusion des réclamations

Les réclamations ne sont recevables que dans un délai d’un mois après le prélèvement du prix unitaire faisant l’objet de la réclamation.

4. règles particulières pour les utilisateurs en tant qu’entrepreneurs

Pendant la période de retard, l’entrepreneur doit à REVIERWELT MEDIA des intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base sur la dette financière concernée. La preuve d’un dommage plus important dû aux intérêts de retard reste réservée. L’entrepreneur n’a un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

VII. Droit de rétractation pour les utilisateurs en tant que consommateurs

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Le délai commence à courir après réception de cette information sous forme écrite, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l’exécution de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéas 1 et 2 de l’EGBGB (loi introductive au code civil allemand) ainsi que de nos obligations conformément au § 312g alinéa 1 phrase 1 du BGB (code civil allemand) en relation avec l’article 246 § 3 de l’EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation dans les délais. La rétractation doit être adressée à :

REVIERWELT MEDIA GMBH
Directeur : Alexander Vinnai
Pestalozzistraße 41
35606 Solms
support@revierwelt.de

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés (par exemple les intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue ainsi que les avantages (par ex. avantages d’utilisation) ou si vous ne pouvez les restituer qu’en partie ou dans un état dégradé, vous devez nous verser un dédommagement. Cela peut avoir pour conséquence que vous devez tout de même remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu’à la révocation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour vous à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation et pour nous à partir de sa réception.

Remarques particulières

Votre droit de rétractation expire prématurément si, à votre demande expresse, le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation.

Fin de l’information sur le droit de rétractation.

VIII. Responsabilité de REVIERWELT MEDIA

La responsabilité de REVIERWELT MEDIA est exclue en cas de manquement à ses obligations par négligence légère, dans la mesure où ce manquement ne concerne pas des obligations contractuelles essentielles ou la vie, la santé ou l’intégrité physique ou des droits en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Ceci s’applique également aux violations d’obligations commises par les employés ou les agents d’exécution de REVIERWELT MEDIA.

En conséquence, REVIERWELT MEDIA décline toute responsabilité concernant les contenus mis à disposition par les utilisateurs (par exemple les données personnelles et/ou autres), notamment l’exhaustivité ou l’exactitude de ces contenus, et décline également toute responsabilité pour les préjudices subis par l’utilisateur en raison d’une inaccessibilité temporaire du site Internet ou de parties de celui-ci, de la perte de données ou de problèmes techniques similaires. En conséquence, la responsabilité de REVIERWELT MEDIA ne saurait être engagée en cas de défaillance du système, d’interruption et/ou de perturbation de la transmission des données, ni en cas de non-respect des instructions d’utilisation applicables à l’offre de REVIERWELT MEDIA.

IX. Responsabilité de l’utilisateur

1. responsabilité de l’utilisateur pour l’utilisation du mot de passe

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de l’utilisation de son mot de passe. En particulier, l’Utilisateur est tenu de conserver son mot de passe avec un soin particulier et d’éviter qu’un tiers ne prenne connaissance de son mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée du mot de passe de l’Utilisateur, l’Utilisateur dégage REVIERWELT MEDIA de toute responsabilité, à moins qu’il n’ait fait preuve de la diligence requise dans le commerce. L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement REVIERWELT MEDIA s’il a des raisons de penser que le mot de passe est utilisé sans autorisation.

2. responsabilité de l’utilisateur pour ses déclarations

L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’actualité de ses données personnelles ou de son entreprise, y compris de son droit à utiliser des titres professionnels protégés. Si l’utilisateur fournit de fausses informations ou ne met pas à jour ses informations à intervalles raisonnables, l’utilisateur dégage REVIERWELT MEDIA de toute responsabilité concernant ses informations, à moins qu’il n’ait fait preuve de la diligence requise dans le commerce.

3. responsabilité de l’utilisateur pour le contenu transmis

En transmettant des contenus – quels qu’ils soient – l’utilisateur assure et garantit que ces contenus sont entièrement conformes au droit et à la loi. En particulier, l’utilisateur assure et garantit qu’il n’introduit pas dans les pages web des contenus qui

– enfreignent le droit en vigueur, les interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs,
– violent les droits de tiers,
– sont pornographiques, offensants, menaçants, harcelants, vulgaires, racistes, discriminatoires ou choquants de toute autre manière,
– enfreignent les dispositions en vigueur en matière de protection des mineurs ou
– doivent être considérés comme des abus, notamment comme des spams.

En particulier, l’utilisateur assure et garantit, par la transmission de contenus, qu’il peut disposer librement de ces contenus, surtout dans l’étendue de la concession de droits selon l’article IV, vis-à-vis de REVIERWELT MEDIA et que les contenus ne portent pas atteinte ou ne violent pas les droits de tiers, en particulier le droit à l’image, le droit général de la personnalité (par exemple le droit au nom), le droit des marques (par exemple le droit des marques), d’autres droits de propriété industrielle et/ou le droit d’auteur ou les droits voisins.

Dans le cas où l’utilisateur contreviendrait à l’une de ses assurances mentionnées dans le présent article, et notamment dans le cas où des tiers feraient valoir à l’encontre de REVIERWELT MEDIA des droits au sens des paragraphes précédents, l’utilisateur indemnisera intégralement REVIERWELT MEDIA, y compris les frais de défense, à moins que l’utilisateur n’ait fait preuve de la diligence requise dans le cadre de la circulation. L’utilisateur assiste REVIERWELT MEDIA dans la défense de ses droits, notamment en lui fournissant des informations.

X. Réserve de changements/modifications

REVIERWELT MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et autres conditions d’utilisation des sites Internet – y compris la liste des prix – ainsi que les différentes spécifications. REVIERWELT MEDIA communiquera toute modification de ces conditions par une mention sur les pages web.

L’utilisateur donne son accord à l’application des conditions modifiées dans la mesure où il effectue une utilisation sur les pages web de REVIERWELT MEDIA après la publication d’un tel avis de modification.

La publication d’une version modifiée des présentes conditions générales annule les versions précédentes.

XI. Lieu d’exécution, droit applicable et juridiction compétente

Dans les relations entre REVIERWELT MEDIA et l’utilisateur qui est une entreprise, le lieu d’exécution exclusif et le tribunal compétent pour toutes les réclamations – dans la mesure où cela est autorisé – est le tribunal d’instance de Wetzlar ou le tribunal de grande instance de Limburg.

Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. Pour le consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

XII Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides et/ou nulles, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. Les dispositions invalides et/ou nulles doivent être remplacées de manière à atteindre l’objectif économique visé. Ceci s’applique également au comblement des lacunes des présentes conditions générales.

XIII Code de conduite

REVIERWELT MEDIA n’a pas adhéré à un code de conduite.

Version de la BAL : septembre 2012.